JORF n°203 du 2 septembre 1994

Art. 4. - Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.

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Art. 4. - Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.