JORF n°203 du 2 septembre 1994


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Version 1

Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent:

1o En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1o de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge;

2o Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.