Périmé31 décembre 1998
Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
Décret n°94-753 du 31 août 1994
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance