Décret n°94-753 du 31 août 1994

Article 7

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Article 7

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance