Périmé31 décembre 1998
Créé le 1 septembre 1994
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
Décret n°94-753 du 31 août 1994
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998