Décret n°94-753 du 31 août 1994

Article 6

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Article 6

La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance