Décret n°94-753 du 31 août 1994

Article 3

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Article 3

La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance