Décret n°94-753 du 31 août 1994

Article 1

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Article 1

En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué pour une durée de cinq ans, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'

article 2

. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou importées.

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Modifié2 juin 1999

Créé le 1 septembre 1994 · Modifié le 2 juin 1999

En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué pour une durée de cinq ans, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou importées.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 2 juin 1999

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mardi 1 juin 1999

Source : Légifrance