Décret n°94-752 du 30 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de circulation et de stationnement des véhicules à moteur dans la réserve

Résumé. Les véhicules à moteur ne peuvent circuler ni stationner dans la réserve, sauf pour l'entretien, les services publics, les secours, les activités professionnelles prévues ou avec autorisation préfectorale.
Art. 19. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules:
  • utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;
  • utilisés par les services publics;
  • utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police;
  • utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8;
  • autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

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