Décret n°94-751 du 25 août 1994

Article 3

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Article 3

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.

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Abrogé7 octobre 2003

Créé le 5 mars 1993 · Abrogé le 7 octobre 2003

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 octobre 2003

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au lundi 6 octobre 2003

Source : Légifrance