Décret n°94-742 du 31 août 1994

Article 2

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Article 2

Ouvre droit à l'aide à la scolarité chaque enfant à charge qui atteindra son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.

L'aide est due, lors de chaque rentrée scolaire ; elle cesse d'être attribuée lorsque l'enfant a atteint son seizième anniversaire le 15 septembre de l'année considérée.

L'aide à la scolarité est versée en une seule fois en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 21 mai 2009

Ouvre droit à l'aide à la scolarité chaque enfant à charge qui atteindra son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.

L'aide est due, lors de chaque rentrée scolaire ; elle cesse d'être attribuée lorsque l'enfant a atteint son seizième anniversaire le 15 septembre de l'année considérée.

L'aide à la scolarité est versée en une seule fois en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance