Décret n°94-742 du 31 août 1994

Article 1

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Article 1

L'aide à la scolarité est attribuée au ménage ou à la personne qui a bénéficié de l'une des prestations mentionnées à l'

article 23 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée

au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 20 mai 2009

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