Décret n°94-741 du 30 août 1994

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.

Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet en vertu de directives de la Communauté européenne de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.

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Abrogé1 août 2007

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 août 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.

Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet en vertu de directives de la Communauté européenne de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2007

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance