Décret n°94-741 du 30 août 1994

Article 3

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Article 3

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.

Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.

La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2007

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 août 2007

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.

Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.

La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2007

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance