Décret n°94-74 du 25 janvier 1994

Art. 2. - Aux articles 2 et 4 du décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 493 >> sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.

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