A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-487 du 10 juin 1983art. 1 (M) → Version 2Décret n°83-487 du 10 juin 1983art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°83-487 du 10 juin 1983art. 1 (M)
- Décret n°83-487 du 10 juin 1983art. 2 (Ab)