Art. 7. - Il est ajouté à l'article 18 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Les décisions concernant la deuxième section prises par les commissions du registre peuvent être soumises pour confirmation ou révision à une commission interdépartementale du registre des métiers dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. >>