Décret n°94-738 du 26 août 1994

Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article D. 742-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: << et par, le cas échéant, le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail >>.

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