Créé le 1 août 1993
L'article 13 du même décret est abrogé.
Décret n°94-721 du 22 août 1994
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
L'
article 13
du même décret est abrogé.
Créé le 1 août 1993
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
L'
article 13
du même décret est abrogé.