Art. 1er. - A l'article 35 du décret du 12 mars 1992 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit:
<< A compter du 1er août 1994: 17 p. 100;
<< A compter du 1er août 1995: 21 p. 100. >>