Créé le 18 août 1994
En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.
Décret n°94-697 du 10 août 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 août 1994
En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.