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Décret n°94-693 du 12 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 215-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 14 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Édouard Balladur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard.
En vigueur depuis le dimanche 14 août 1994
Décret n°94-693 du 12 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8