T A B L E A U A N N E X E

MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991

MODIFIE

Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer:
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11960 a 11962
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(Le reste sans changement.)
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements

d'outre-mer

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11960 a 11962
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(Le reste sans changement.)