MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.

LORS DE TOUT CONTROLE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORTS,LE TRANSPORTEUR OU LE PRORPIETAIRE CONCERNE DOIT PRODUIRE LA DECLARATION DE CHARGEMENT OU LES RECEPISSES MENTIONNES A L'ART. 6 DU PRESENT DECRET.

SERA PUNI DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE TOUT TRANSPORTEUR OU TOUT PROPRIETAIRE QUI N'AURA PAS PRODUIT LA DECLARATION DE CHARGEMENT OU LES RECEPISSES SUSMENTIONNES.