Créé le 27 juillet 1994
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.
Décret n°94-642 du 25 juillet 1994
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994