Décret n°94-632 du 19 juillet 1994

Article 11

Abrogé30 mars 2004

Créé le 26 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 29 mars 2004