Décret n°94-626 du 22 juillet 1994

Article 2

Créé le 24 juillet 1994 · En vigueur du 20 août 1996 au 25 juillet 2005

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au lundi 19 août 1996