Décret n°94-626 du 22 juillet 1994

Article 10

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 24 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au lundi 25 juillet 2005