Décret n°94-626 du 22 juillet 1994

Article 1

Créé le 24 juillet 1994 · En vigueur du 22 juin 2001 au 25 juillet 2005

La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le diplôme professionnel d'aide-soignant.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme, les conditions de délivrance du diplôme ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des établissements vaut décision de rejet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du mardi 20 août 1996 au jeudi 21 juin 2001

En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au lundi 19 août 1996