APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 65 DE LA LOI 8633 SUSVISEE.

IL EST ETABLI,POUR CHAQUE AGENT STAGIAIRE OU TITULAIRE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION RELEVANT DU STATUT PARTICULIER INSTITUE PAR LE DECRET DU 19-02-1988,UNE NOTATION ANNUELLE COMPORTANT UNE NOTE CHIFFREE ET UNE APPRECIATION GENERALE,EXPRIMANT,D'UNE PART,SA VALEUR PROFESSIONNELLE,COMPTE TENU DE SES COMPETENCES DANS LE POSTE OCCUPE,DE SON APTITUDE A LA GESTION ET DE SON SENS DES RELATIONS ET,D'AUTRE PART,LE CAS ECHEANT,SON APTITUDE A EXERCER UN EMPLOI DE LA CLASSE SUPERIEURE.

L'ETABLISSEMENT DE LA NOTATION EST PRECEDE D'UN ENTRETIEN D'EVALUATION.CET ENTRETIEN EST CONDUIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT,ET PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT,POUR SES ADJOINTS MEMBRES DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION.

POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,L'ENTRETIEN D'EVALUATION EST CONDUIT:

PAR LE DIRECTEUR GENERAL,POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT,LES SOUS-DIRECTEURS DU SIEGE ET LES SOUS-DIRECTEURS OCCUPANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR;

PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET LES DIRECTEURS DU SIEGES,POUR LES CADRES DE DIRECTION OCCUPANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT,DE CHEF DE SERVICE ET DE CHEF DE BUREAU.

L'ENTRETIEN A POUR BUT D'ANALYSER LE BILAN DES ACTIONS MENEES PENDANT L'ANNEE ECOULEE ET DE FIXER EN COMMUN LES OBJECTIFS PRIORITAIRES POUR L'ANNEE A VENIR.IL FAIT L'OBJET D'UN COMPTE RENDU ECRIT COMMUNIQUE AU FONCTIONNAIRE.

POUR LES DIRECTEURS GENERAUX DES CHR ET DES CHU PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT PENDANT 5 ANS DANS LEUR EMPLOI,LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 2 EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.

MODALITES D'ETABLISSEMENT D'UNE NOTATION PROVISOIRE A LA SUITE DE L'ENTRETIEN D'EVALUATION.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE SUBSTITUENT AU REGIME DE NOTATION DEMEURE PROVISOIREMENT APPLICABLE EN VERTU DE L'ART. 35 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988.