LE DROIT PROGRESSIF,JOINT A TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE EST VERSE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA) AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE.

MODALITES DE DETERMINATION DU MONTANT DES DROITS PRECITES EN FONCTION DE LA NATURE DE L'AUTORISATION SOLLICITEE OU DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE CONCERNEE PREVUS A L'ART. L617-5 DU CODE SUSVISE.

ABROGATION DU DECRET 79422 DU 21-05-1979 MODIFIE PAR LE DECRET 93349 DU 10-03-1993,A COMPTER DU 20-07-1994.