Décret n°94-571 du 11 juillet 1994

Article 8

Abrogé9 avril 2006

Créé le 12 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au samedi 8 avril 2006