Abrogé9 avril 2006
Créé le 12 juillet 1994
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
Décret n°94-571 du 11 juillet 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006
En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au samedi 8 avril 2006