Décret n°94-571 du 11 juillet 1994

Article 5

Abrogé9 avril 2006

Créé le 12 juillet 1994

Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au samedi 8 avril 2006