Décret n°94-571 du 11 juillet 1994

Article 3

Abrogé9 avril 2006

Créé le 12 juillet 1994

Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission de ces informations par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.
Elles peuvent prévoir en outre :
1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;
2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au samedi 8 avril 2006