A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984art. 18-1 (M)Décret n°84-936 du 22 octobre 1984art. 18-2 (M)
- Décret n°84-936 du 22 octobre 1984art. 18-1 (M)
- Décret n°84-936 du 22 octobre 1984art. 18-2 (M)