ACTE

MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT HABILITANT LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A CREER UN FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
Sa Majesté le Roi des Belges,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Le Président de la République française,
Le Président d'Irlande,
Le Président de la République italienne,
Son altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Le Président de la République portugaise,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Résolus à fournir les instruments financiers nécessaires aux fins de renforcer le marché intérieur et la cohésion économique et sociale;
Considérant que le Conseil européen tenu à Edimbourg a demandé d'envisager de toute urgence la création d'un Fonds européen d'investissement pour promouvoir la reprise économique en Europe;
Affirmant les avantages d'une coopération étroite entre la Communauté, la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières dans les Etats membres intéressées à la réalisation des objectifs du Fonds,
ont décidé de modifier les statuts de la Banque aux fins d'habiliter le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
Sa Majesté le Roi des Belges,
Philippe De Schoutheete de Tervarent, Ambassadeur, représentant permanent;
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Gunnar Riberholdt, Ambassadeur, représentant permanent;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Jochen Grunhage, représentant permanent adjoint;
Le Président de la République hellénique,
Leonidas Evangelidis, Ambassadeur, représentant permanent;
Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Camilo Barcia Garcia-Villamil, Ambassadeur, représentant permanent;
Le Président de la République française,
François Scheer, Ambassadeur, représentant permanent;
Le Président d'Irlande,
Padraic Mac Kernan, Ambassadeur, représentant permanent;
Le Président de la République italienne,
Federico Di Roberto, Ambassadeur, représentant permanent;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Jean-Jacques Kasel, Ambassadeur, représentant permanent;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
B.R. Bot, Ambassadeur, représentant permanent;
Le Président de la République portugaise,
José César Paulouro Das Neves, Ambassadeur, représentant permanent;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sir John Kerr, Ambassadeur, représentant permanent;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions qui suivent: