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Décret n°94-510 du 23 juin 1994

JORF n°145 du 24 juin 1994•13 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu'un des organismes officiels chargés du contrôle de l'application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
Arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu'un des organismes officiels chargés du contrôle de l'application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux listes de variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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