JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 29. - A l'article 48 du même décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie. >>


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Version 1

Art. 29. - A l'article 48 du même décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie. >>