JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 34. - l'article 62 du même décret est modifié comme suit:
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
<< Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens: >> (Le reste sans changement.) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.
<< L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. >>


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Version 1

Art. 34. - l'article 62 du même décret est modifié comme suit:

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:

<< Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens: >> (Le reste sans changement.) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:

<< Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.

<< L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. >>