MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L322-11 NOUVEAU:

REGLES DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES;

DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DES SALARIES DONT L'HORAIRE DE TRAVAIL EST REDUIT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE;

GARANTIES OFFERTES AUX BENEFICIAIRES EN CAS DE LICENCIEMENT.

LE DECRET PREVOIT LA DUREE D'APPLICATION DES CONVENTIONS AINSI QUE LE CONTINGENT MAXIMAL D'HEURES INDEMNISABLES PAR SALARIE.IL DETERMINE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ETAT.LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE RELEVENT POUR LEUR PART D'UN ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX AINSI QUE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET L'UNEDIC.

LES CONVENTIONS DE TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE PERMETTRONT AINSI DE GARANTIR AUX SALARIES,POUR CHAQUE HEURE DE TRAVAIL REDUITE,UNE INDEMNITE HORAIRE EGALE A 50% DE LEUR REMUNERATION BRUTE ANTERIEURE ET QUI NE POURRA PAS ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITEMINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL PREVUE PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968,SOIT 29FRS.LA PARTICIPATION HORAIRE DE L'ETAT S'ELEVERA A 22FRS,POUR LES 700 1ERES HEURES DE TEMPS REDUIT,ET 15FRS AU-DELA.AU-DELA DE LA 700EME HEURE,LE FINANCEMENT DE L'ETAT SERA COMPLETE PAR LA PARTICIPATION DE L'UNEDIC.

L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL EST AINSI REDIGE "CHOMAGE PARTIEL ET TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE".

IL EST INSERE APRES L'ART. D322-16 LES ART. D322-17,D322-18,D322-19,D322-20,D322-21 ET D322-22.