Décret n°94-490 du 15 juin 1994

Section 2 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle

Abrogée8 octobre 2006
Abrogé8 octobre 2006

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur du 19 septembre 2004 au 7 octobre 2006

Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les titulaires de l'habilitation au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article 66 ci-dessus doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier. Les titulaires de l'habilitation doivent se conformer aux dispositions de l'article 24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 2006

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au samedi 7 octobre 2006

Section 2 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle
Article 78