Décret n°94-490 du 15 juin 1994

Article 3

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Article 3

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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Abrogé8 octobre 2006

Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 8 octobre 2006

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 2006

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au samedi 7 octobre 2006

En vigueur du dimanche 19 septembre 2004 au mercredi 7 juin 2006

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au samedi 18 septembre 2004

Source : Légifrance