Art. 13. - Il est ajouté au décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 24-8 ainsi rédigé:

<< Art. 24-8. - Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 24-1,
l'institution de servitudes peut être demandée à tout moment par l'exploitant ou le maire de la commune où sont situés les terrains concernés ou faite à l'initiative du préfet.
<< Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à 24-7. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots: " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot: " exploitant ". >>

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES