Art. 12. - Il est ajouté à l'article 24-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions qu'il prévoit sont également applicables au cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ainsi qu'à celui des sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières, dans les conditions particulières fixées par l'article 24-8. >>