JORF n°135 du 12 juin 1994

Art. 14. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé les 5o et 6o suivants:
<< 5o Les capacités techniques et financières de l'exploitant;
<< 6o Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 14. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé les 5o et 6o suivants:

<< 5o Les capacités techniques et financières de l'exploitant;

<< 6o Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. >>