Art. 11. - Il est ajouté au décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé:

<< Art. 7-1. - Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée,
lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation. >>

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE