En vigueur depuis le 11 juin 1994
Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
Décret n°94-483 du 9 juin 1994
Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 juin 1994
Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 11 juin 1994
Source : Légifrance