Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 11

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Article 11

Pour les appareils définis au premier alinéa de l'

article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée

(

Sanctions pour les jeux de hasard illégaux

)

Art. 1

Sanctions pour les jeux de hasard illégaux

Participer à des jeux de hasard non autorisés peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes, plus sévères si c'est en groupe.

et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour les appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Sanctions pour les jeux de hasard illégaux) et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance