Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est abrogé.
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JORF n°15 du 19 janvier 1994
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Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est abrogé.