Décret n°94-449 du 31 mai 1994

TITRE II : Dispositions transitoires

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Article 10

En vigueur depuis le 1 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Classe exceptionnelle	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 3 ans	8^e échelon
- avant 3 ans	7^e échelon
6^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	7^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
après 2 ans 6 mois	6^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	5^e échelon
4^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	5^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

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2 cités

Article 11

En vigueur depuis le 1 août 1993

Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

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Article 12

En vigueur depuis le 1 août 1993

Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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Article 13

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

TITRE II : Dispositions transitoires

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Décret n°94-449 du 31 mai 1994

Décret n°94-449 du 31 mai 1994

TITRE II : Dispositions transitoires

Article 9

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Article 11

Article 12

Article 13

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