Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1994.

secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;

Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986,

Décrète:

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION DE LA LOI 931180 DU 22-10-1993.

TITRE I (ART. 2 A 5): DIALOGUE POLITIQUE.

TITRE II (ART. 6): PRINCIPES GENERAUX.L'ASSOCIATION COMPREND UNE PERIODE DE TRANSITION D'UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS,DIVISEE EN 2 ETAPES SUCCESSIVES.

TITRE III (ART. 7 A 36): LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES.PRODUITS INDUSTRIELS,AGRICULTURE,PECHE.DISPOSITIONS COMMUNES.

TITRE IV (ART. 37 A 58): CIRCULATION DES TRAVAILLEURS,DROIT D'ETABLISSEMENTS ET SERVICES.

TITRE V (ART. 59 A 70): PAIEMENTS,CAPITAUX,CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES,RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS.

TITRE VI (ART. 71 A 94): COOPERATION ECONOMIQUE.

TITRE VII (ART. 95): COOPERATION CULTURELLE.

TITRE VIII (ART. 96 A 101): COOPERATION FINANCIERE.BENEFICE D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE TEMPORAIRE.

TITRE IX (ART. 102 A 122): DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES,GENERALES ET FINALES.CREATION D'UN CONSEIL D'ASSOCIATION QUI SUPERVISE LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD,COMPOSITION (LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT POLONAIS).IL PEUT CONSTITUER TOUT AUTRE COMITE OU ORGANE PROPRE A L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES.CREATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE D'ASSOCIATION QUI EST L'ENCEINTE DE RENCONTRE ET DE DIALOGUES ENTRE LES MEMBRES DU PARLEMENT POLONAIS ET CEUX DU PARLEMENT EUROPEEN,COMPETENCES ET COMPOSITION.

LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE ILLIMITEE.APPLICABLE D'UNE PART AUX TERRITOIRES OU LES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,LA CECA ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET D'AUTRE PART AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE.

PROTOCOLES ET ANNEXES (I A XIII).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1994.

Fait à Paris, le 17 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE